Journal officiel · Décret

Décret n°56-472 du 7 mai 1956 APPLICATION DE L'ART. 16 DE L'ORDONNANCE DU 10-04-1945

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 mai 1956. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le7 mai 1956

Publié le12 mai 1956

PublicationJORF du 12 mai 1956

IdentifiantJORFTEXT000000330321

RéférenceDécret n°56-472 du 7 mai 1956 APPLICATION DE L'ART. 16 DE L'ORDONNANCE DU 10-04-1945, JO du 12 mai 1956Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Ordonnance n°45-609 du 10 avril 1945 · application