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Loi du 7 octobre 1942 LES RECOURS CONTRE LES DECISIONS DU COMMISSAIRE A LA RECONSTRUCTION SONT PORTES DEVANT UNE COMMISSION CENTRALE DE LA RECONSTRUCTION

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 novembre 1942. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le7 octobre 1942
Publié le14 novembre 1942
PublicationJORF du 14 novembre 1942
IdentifiantJORFTEXT000000516601
RéférenceLoi du 7 octobre 1942 LES RECOURS CONTRE LES DECISIONS DU COMMISSAIRE A LA RECONSTRUCTION SONT PORTES DEVANT UNE COMMISSION CENTRALE DE LA RECONSTRUCTION, JO du 14 novembre 1942Légifrance →

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Cité par 1 texte
Ordonnance n°45-609 du 10 avril 1945 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000516601, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).