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Loi n°46-2427 du 30 octobre 1946 RETABLISSEMENT DE LA LEGALITE REPUBLICAINE EN AOF ET AU TOGO

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 octobre 1946. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le30 octobre 1946
Publié le31 octobre 1946
PublicationJORF du 31 octobre 1946
IdentifiantJORFTEXT000000508762
RéférenceLoi n°46-2427 du 30 octobre 1946 RETABLISSEMENT DE LA LEGALITE REPUBLICAINE EN AOF ET AU TOGO, JO du 31 octobre 1946Légifrance →

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Cité par 2 textes
Loi n°47-1465 du 8 août 1947 · modifie
Loi n°47-1608 du 27 août 1947 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000508762, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).