Journal officiel · Décret
Décret n°61-31 du 11 janvier 1961 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 39 DE LA LOI 54404 DU 10 AVRIL 1954
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 janvier 1961. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le11 janvier 1961
Publié le12 janvier 1961
PublicationJORF du 12 janvier 1961
IdentifiantJORFTEXT000000849666
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°54-404 du 10 avril 1954 · application
Cité par 6 textes
Arrêté du 31 octobre 1961 · application
du 12 février 1964 · application
Décret n°64-729 du 17 juillet 1964 · modifie
Décret n°66-889 du 28 novembre 1966 · modifie
Code des marchés publics - art. *53 (Ab) · concordance