Journal officiel · Décret
Décret n°66-889 du 28 novembre 1966 FIXANT EN CE QUI CONCERNE LES MARCHES PROPOSES PAR LES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX ET PAR LES ENTREPRISES CONCEDEES OU CONTROLEES PAR L'ETAT, LES DEPARTEMENTS ET LES COMMUNES, LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 39 DE LA LOI 54404 DU 10 AVRIL 1954
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 décembre 1966. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 décembre 1966
NatureDécret
Signé le28 novembre 1966
Publié le2 décembre 1966
PublicationJORF du 2 décembre 1966
IdentifiantJORFTEXT000000330094
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Textes cités liens · DILA2
Loi n°54-404 du 10 avril 1954 · application
Décret n°61-31 du 11 janvier 1961 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°71-52 du 18 janvier 1971 · modifie
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