Journal officiel · Décret

Décret n°71-52 du 18 janvier 1971 MODIFICATION DES ART. 5 (DERNIER ALINEA) ET 6 DU DECRET 66889 DU 28 NOVEMBRE 1966

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 janvier 1971. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le18 janvier 1971
Publié le20 janvier 1971
PublicationJORF du 20 janvier 1971
IdentifiantJORFTEXT000000509961
RéférenceDécret n°71-52 du 18 janvier 1971 MODIFICATION DES ART. 5 (DERNIER ALINEA) ET 6 DU DECRET 66889 DU 28 NOVEMBRE 1966, JO du 20 janvier 1971Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°66-889 du 28 novembre 1966 · modifie
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