Journal officiel · Loi
Loi du 31 décembre 1941 REQUISITION DE LA MAIN D'OEUVRE POUR LES EXPLOITATIONS AGRICOLES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er janvier 1942. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le31 décembre 1941
Publié le1er janvier 1942
PublicationJORF du 1 janvier 1942
IdentifiantJORFTEXT000000869380
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Textes cités liens · DILA1
Loi du 9 mars 1941 · modifie
Cité par 4 textes
Décret du 11 juillet 1942 · application
Loi du 23 mai 1943 · modifie
Loi n°47-1466 du 9 août 1947 · modifie
Décret n°64-729 du 17 juillet 1964 · modifie