Journal officiel · Loi

Loi n°47-1466 du 9 août 1947 CONSTATANT LA NULLITE DE L'ACTE PROVISOIREMENT APPLICABLE DIT LOI DU 31 décembre 1941 PORTANT REQUISITION DE MAIN D'OEUVRE POUR LES EXPLOITATIONS AGRICOLES, DE LA LOI DU 23-05-1943

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 août 1947. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le9 août 1947
Publié le10 août 1947
PublicationJORF du 10 août 1947
IdentifiantJORFTEXT000000315800
RéférenceLoi n°47-1466 du 9 août 1947 CONSTATANT LA NULLITE DE L'ACTE PROVISOIREMENT APPLICABLE DIT LOI DU 31 décembre 1941 PORTANT REQUISITION DE MAIN D'OEUVRE POUR LES EXPLOITATIONS AGRICOLES, DE LA LOI DU 23-05-1943, JO du 10 août 1947Légifrance →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.

Textes cités liens · DILA2

Loi du 31 décembre 1941 · modifie
Loi du 23 mai 1943 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000315800, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).