Journal officiel · Loi
Loi du 23 mai 1943 ASSURANT L'EXPLOITATION DES TERRES ABANDONNEES, INCULTES OU INSUFFISAMMENT CULTIVEES ET PORTANT REQUISITION ET EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE AGRICOLE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 mai 1943. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le23 mai 1943
Publié le28 mai 1943
PublicationJORF du 28 mai 1943
IdentifiantJORFTEXT000000699528
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Textes cités liens · DILA3
Loi du 31 décembre 1941 · modifie
Loi du 19 février 1942 · modifie
Loi du 4 septembre 1942 · modifie
Cité par 3 textes
Loi du 31 décembre 1943 · application
Loi du 22 mai 1944 · modifie
Loi n°47-1466 du 9 août 1947 · modifie