Journal officiel · Décret-loi
Décret-loi du 2 mai 1938 -LOI RELATIF AU CREDIT :
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 mai 1938. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret-loi
Signé le2 mai 1938
Publié le3 mai 1938
PublicationJORF du 3 mai 1938
IdentifiantJORFTEXT000000853278
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Textes cités liens · DILA1
Loi du 19 août 1936 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°64-729 du 17 juillet 1964 · modifie
Décret n°68-1252 du 26 décembre 1968 · modifie