Journal officiel · Loi
Loi du 19 août 1936 PORTANT CREATION DE LA CAISSE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 août 1936. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le19 août 1936
Publié le20 août 1936
PublicationJORF du 20 août 1936
IdentifiantJORFTEXT000000877606
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Cité par 11 textes
Décret du 25 octobre 1936 · application
Décret du 26 mai 1937 · application
BUDGET GENERAL DE 1938 · modifie
Décret-loi du 2 mai 1938 · modifie
Décret du 4 mai 1938 · modifie
Décret-loi du 14 juin 1938 · modifie
Loi n°53-80 du 7 février 1953 · modifie
Décret n°55-616 du 20 mai 1955 · modifie
Décret n°68-1252 du 26 décembre 1968 · modifie
Décret n°71-952 du 29 novembre 1971 · modifie
Décret n°80-1076 du 23 décembre 1980 · modifie