Journal officiel · Décret

Décret n°55-616 du 20 mai 1955 MODIFICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI DU 19 août 1936 COMPETENCE DE LA CAISSE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 mai 1955. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le20 mai 1955
Publié le22 mai 1955
PublicationJORF du 22 mai 1955
IdentifiantJORFTEXT000000507986
RéférenceDécret n°55-616 du 20 mai 1955 MODIFICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI DU 19 août 1936 COMPETENCE DE LA CAISSE, JO du 22 mai 1955Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 19 août 1936 · modifie
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