Journal officiel · Décret
Décret n°80-1076 du 23 décembre 1980 SUPPRESSION DE LA CAISSE NATIONALE DES MARCHES DE L'ETAT (CNME),DES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS,A COMPTER DU 01-01-1981
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 décembre 1980. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 décembre 1980
NatureDécret
Signé le23 décembre 1980
Publié le28 décembre 1980
PublicationJORF du 28 décembre 1980
IdentifiantJORFTEXT000000861293
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Textes cités liens · DILA1
Loi du 19 août 1936 · modifie
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