Journal officiel · Décret

Décret n°71-952 du 29 novembre 1971 MODIFICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI DU 19 août 1936. (COMPETENCE DE LA CAISSE)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 décembre 1971. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le29 novembre 1971
Publié le5 décembre 1971
PublicationJORF du 5 décembre 1971
IdentifiantJORFTEXT000000694559
RéférenceDécret n°71-952 du 29 novembre 1971 MODIFICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI DU 19 août 1936. (COMPETENCE DE LA CAISSE), JO du 5 décembre 1971Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 19 août 1936 · modifie
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