Journal officiel · Décret

Décret du 4 mai 1938 ETENDANT AUX MARCHES PASSES PAR LES ENTREPRISES ASSURANT UN SERVICE PUBLIC CONCEDE PAR L'ETAT, LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 19 août 1936

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 mai 1938. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le4 mai 1938
Publié le5 mai 1938
PublicationJORF du 5 mai 1938
IdentifiantJORFTEXT000000484190
RéférenceDécret du 4 mai 1938 ETENDANT AUX MARCHES PASSES PAR LES ENTREPRISES ASSURANT UN SERVICE PUBLIC CONCEDE PAR L'ETAT, LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 19 août 1936, JO du 5 mai 1938Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 19 août 1936 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°68-1252 du 26 décembre 1968 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000484190, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).