Journal officiel · Décret

Décret du 26 mai 1937 RELATIF A LA CONSTITUTION DU FONDS DE DOTATION DE LA CAISSE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er juin 1937. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le26 mai 1937

Publié le1er juin 1937

PublicationJORF du 1 juin 1937

IdentifiantJORFTEXT000000480910

RéférenceDécret du 26 mai 1937 RELATIF A LA CONSTITUTION DU FONDS DE DOTATION DE LA CAISSE, JO du 1er juin 1937Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 19 août 1936 · application