Journal officiel · Décret
Décret n°53-408 du 11 mai 1953 CREATION DES GROUPES PERMANENTS D'ETUDE DES MARCHES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 mai 1953. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le11 mai 1953
Publié le12 mai 1953
PublicationJORF du 12 mai 1953
IdentifiantJORFTEXT000000492232
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Cité par 2 textes
Décret n°64-729 du 17 juillet 1964 · modifie
Code des marchés publics - art. 22 (Ab) · concordance