Journal officiel · Décret
Décret n°63-227 du 5 mars 1963 RELATIF AUX FORMULES DE VARIATION DE PRIX UTILISEES DANS LES MARCHES PASSES AU NOM DE L'ETAT
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 mars 1963. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le5 mars 1963
Publié le6 mars 1963
PublicationJORF du 6 mars 1963
IdentifiantJORFTEXT000000328421
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Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Cité par 5 textes
Circulaire du 29 avril 1963 · application
Circulaire du 13 août 1963 · application
Circulaire du 8 novembre 1963 · application
Décret n°64-729 du 17 juillet 1964 · modifie
Code des marchés publics - art. 172 (Ab) · concordance