Journal officiel · Circulaire
Circulaire du 29 avril 1963 APPLICATION DU DECRET 63227 DU 5 MARS 1963
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 mai 1963. Pas de version consolidée dans la base.
NatureCirculaire
Signé le29 avril 1963
Publié le31 mai 1963
PublicationJORF du 31 mai 1963
IdentifiantJORFTEXT000000318995
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°63-227 du 5 mars 1963 · application