Journal officiel · Circulaire
Circulaire du 13 août 1963 RELATIVE A L'APPLICATION DU DECRET 63227 DU 5 MARS 1963
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 août 1963. Pas de version consolidée dans la base.
NatureCirculaire
Signé le13 août 1963
Publié le27 août 1963
PublicationJORF du 27 août 1963
IdentifiantJORFTEXT000000871465
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°63-227 du 5 mars 1963 · application