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Loi n°52-325 du 22 mars 1952 RELATIVE A LA PROCEDURE DE CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS CONCERNANT L'ARTISANAT

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 mars 1952. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le22 mars 1952
Publié le23 mars 1952
PublicationJORF du 23 mars 1952
IdentifiantJORFTEXT000000517659
RéférenceLoi n°52-325 du 22 mars 1952 RELATIVE A LA PROCEDURE DE CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS CONCERNANT L'ARTISANAT, JO du 23 mars 1952Légifrance →

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Cité par 2 textes
Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952, v. init. · application
Code de l'artisanat - art. 83 (VT)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000517659, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).