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Loi n°51-638 du 24 mai 1951 EXERCICE 1951 : DEVELOPPEMENT DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 mai 1951. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le24 mai 1951
Publié le29 mai 1951
PublicationJORF du 29 mai 1951
IdentifiantJORFTEXT000000886645
RéférenceLoi n°51-638 du 24 mai 1951 EXERCICE 1951 : DEVELOPPEMENT DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT, JO du 29 mai 1951Légifrance →

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Cité par 2 textes
Décret n°52-849 du 16 juillet 1952 · modifie
Code de l'artisanat - art. 83 (VT)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000886645, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).