Journal officiel · Loi
Loi du 27 mars 1934 INSTITUTION D'UN REGISTRE SPECIAL POUR L'INSCRIPTION DES ARTISANS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 mars 1934. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le27 mars 1934
Publié le29 mars 1934
PublicationJORF du 29 mars 1934
IdentifiantJORFTEXT000000309769
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Cité par 3 textes
Décret du 14 août 1936 · application
Décret n°52-849 du 16 juillet 1952 · modifie
Code de l'artisanat - art. 83 (VT)