Journal officiel · Loi
Loi du 10 mars 1937 ORGANISATION DANS LES ENTREPRISES ARTISANALES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 mars 1937. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le10 mars 1937
Publié le12 mars 1937
PublicationJORF du 12 mars 1937
IdentifiantJORFTEXT000000501671
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Cité par 3 textes
Décret n°52-849 du 16 juillet 1952 · modifie
DECRET95-699 · application
Code de l'artisanat - art. 44 (Ab)