Journal officiel · Loi
Loi du 27 décembre 1923 ORGANISATION DU CREDIT AUX COOPERATIVES D'ARTISANS ET AUX PETITS ARTISANS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 décembre 1923. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le27 décembre 1923
Publié le28 décembre 1923
PublicationJORF du 28 décembre 1923
IdentifiantJORFTEXT000000316263
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Cité par 10 textes
Décret du 27 juillet 1924 · application
Loi du 19 mars 1928 · modifie
Loi du 10 juillet 1928 , v. init. · application
Loi du 1 mai 1929 · modifie
Décret-loi du 30 octobre 1935 · modifie
Décret-loi du 30 octobre 1935 · modifie
Décret-loi du 29 juillet 1939 · modifie
Décret n°52-849 du 16 juillet 1952 · modifie
Décret n°80-268 du 10 avril 1980 · application