Journal officiel · Décret

Décret du 27 juillet 1924 RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 27 décembre 1923

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 juillet 1924. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le27 juillet 1924

Publié le30 juillet 1924

PublicationJORF du 30 juillet 1924

IdentifiantJORFTEXT000000480857

RéférenceDécret du 27 juillet 1924 RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 27 décembre 1923, JO du 30 juillet 1924Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 27 décembre 1923 · application

Cité par 1 texte

Décret n°80-268 du 10 avril 1980 · modifie