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Loi du 10 juillet 1928 autorisant les banques populaires à faire apporter à leurs statuts, par une assemblée générale ayant pouvoir d'approuver les comptes, les modifications nécessaires pour effectuer des avances aux artisans dans les termes de la loi du 27 décembre 1923

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 juillet 1928. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le10 juillet 1928
Publié le11 juillet 1928
PublicationJORF n°0163 du 11 juillet 1928
IdentifiantJORFTEXT000038448866
RéférenceLoi du 10 juillet 1928 autorisant les banques populaires à faire apporter à leurs statuts, par une assemblée générale ayant pouvoir d'approuver les comptes, les modifications nécessaires pour effectuer des avances aux artisans dans les termes de la loi du 27 décembre 1923, JO du 11 juillet 1928Fac-similé du JO du 11 juillet 1928 →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 27 décembre 1923 · application
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