Journal officiel · Décret-loi

Décret-loi du 30 octobre 1935 MODIFIE LE D. DU 08-08-35 TENDANT A LA PROTECTION DES ARTISANS FRANCAIS, ART. 5 : COMPOSITION DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART 6 DE LA LOI DU 27-12-1923 .(REPARTITION DES AVANCES CONSENTIES PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 octobre 1935. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret-loi
Signé le30 octobre 1935
Publié le31 octobre 1935
PublicationJORF du 31 octobre 1935
IdentifiantJORFTEXT000000850089
RéférenceDécret-loi du 30 octobre 1935 MODIFIE LE D. DU 08-08-35 TENDANT A LA PROTECTION DES ARTISANS FRANCAIS, ART. 5 : COMPOSITION DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART 6 DE LA LOI DU 27-12-1923 .(REPARTITION DES AVANCES CONSENTIES PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL), JO du 31 octobre 1935Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Loi du 27 décembre 1923 · modifie
Décret-loi du 8 août 1935 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000850089, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).