Journal officiel · Loi
Loi du 26 juillet 1925 DITE PAULIN SUR L'ARTISANAT
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 juillet 1925. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le26 juillet 1925
Publié le30 juillet 1925
PublicationJORF du 30 juillet 1925
IdentifiantJORFTEXT000000876108
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Cité par 3 textes
Décret du 14 avril 1928 · application
Décret-loi du 8 août 1935 · modifie
Décret n°52-849 du 16 juillet 1952 · modifie