Journal officiel · Décret

Décret n°50-1488 du 30 novembre 1950 MODIFICATION DE L'ART. 73 DE LA LOI 47-520 DU 21-03-1947. LES EMPRUNTS SONT DESORMAIS AUTORISES PAR LE PREFET A L'EXCEPTION DES EMPRUNTS DE PLUS DE TRENTE ANS NON CONTRACTES PAR LE FONDS FORESTIER NATIONAL

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er décembre 1950. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le30 novembre 1950
Publié le1er décembre 1950
PublicationJORF du 1 décembre 1950
IdentifiantJORFTEXT000000489063
RéférenceDécret n°50-1488 du 30 novembre 1950 MODIFICATION DE L'ART. 73 DE LA LOI 47-520 DU 21-03-1947. LES EMPRUNTS SONT DESORMAIS AUTORISES PAR LE PREFET A L'EXCEPTION DES EMPRUNTS DE PLUS DE TRENTE ANS NON CONTRACTES PAR LE FONDS FORESTIER NATIONAL, JO du 1er décembre 1950Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

LOI n° 47-520 du 21 mars 1947 · modifie
Cité par 1 texte
Loi n°47-520 du 21 mars 1947 - art. 73 (V) · modification
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000489063, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).