Journal officiel · Décret

Décret n° 47-1688 du 30 août 1947 fixant la date d'entrée en vigueur et les modalités d'exécution de l'article 15 de la loi n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 septembre 1947. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le30 août 1947
Publié le4 septembre 1947
PublicationJORF du 4 septembre 1947
IdentifiantJORFTEXT000000846090
RéférenceDécret n° 47-1688 du 30 août 1947 fixant la date d'entrée en vigueur et les modalités d'exécution de l'article 15 de la loi n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier, JO du 4 septembre 1947Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

LOI n° 47-520 du 21 mars 1947 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000846090, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).