Journal officiel · Loi

Loi n°49-590 du 26 avril 1949 MODIFIE LES ART. 4 DE LA LOI DU 31 JUILLET 1879

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 avril 1949. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le26 avril 1949

Publié le27 avril 1949

PublicationJORF du 27 avril 1949

IdentifiantJORFTEXT000000692681

RéférenceLoi n°49-590 du 26 avril 1949 MODIFIE LES ART. 4 DE LA LOI DU 31 JUILLET 1879, JO du 27 avril 1949Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

LOI n° 47-520 du 21 mars 1947 · modifie

Cité par 1 texte

Code des instruments monétaires et des médailles - art. 39 (V)