Journal officiel · Décret

Décret n° 48-766 du 24 avril 1948 fixant les conditions d’application dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion, de la Guyane et des territoires relevant de la France d'outre-mer, des dispositions de la loi n° 47-520 du 21 mars 1947 relative a la liquidation des avoirs allemands.

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er mai 1948. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le24 avril 1948
Publié le1er mai 1948
PublicationJORF du 1 mai 1948
IdentifiantJORFTEXT000000327318
RéférenceDécret n° 48-766 du 24 avril 1948 fixant les conditions d’application dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion, de la Guyane et des territoires relevant de la France d'outre-mer, des dispositions de la loi n° 47-520 du 21 mars 1947 relative a la liquidation des avoirs allemands., JO du 1er mai 1948Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

LOI n° 47-520 du 21 mars 1947 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°48-1715 du 10 novembre 1948 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000327318, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).