Décret n° 48-1715 du 10 novembre 1948 fixant les conditions d’application de l’article 6 du décret n° 48-766 du 24 avril 1948 fixant les conditions d’application dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion, de la Guyane et dans les territoires relevant du ministère de la France d’outre-mer, des dispositions de la loi n° 47-520 du 21mars 1947 relatives à la liquidation des avoirs allemands.