Journal officiel · Ordonnance

Ordonnance n°45-593 du 9 avril 1945 LES DEPENSES DE MATERIEL RESULTANT DE LA LIQUIDATION DES MARCHES PASSES PAR L'ETAT POUR LES BESOINS DE LA DEFENSE NATIONALE SONT IMPUTABLES POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 01-01-1945 ET LE 31-12-1945 AU BUDGET DE L'EXERCICE COURANT, DANS LA MESURE OU LA DECHEANCE INSTITUEE PAR LA LOI DU 29-01-1831 N'EST PAS OPPOSABLE AUX CREANCIERS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 avril 1945. Pas de version consolidée dans la base.

NatureOrdonnance
Signé le9 avril 1945
Publié le10 avril 1945
PublicationJORF du 10 avril 1945
IdentifiantJORFTEXT000000887515
RéférenceOrdonnance n°45-593 du 9 avril 1945 LES DEPENSES DE MATERIEL RESULTANT DE LA LIQUIDATION DES MARCHES PASSES PAR L'ETAT POUR LES BESOINS DE LA DEFENSE NATIONALE SONT IMPUTABLES POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 01-01-1945 ET LE 31-12-1945 AU BUDGET DE L'EXERCICE COURANT, DANS LA MESURE OU LA DECHEANCE INSTITUEE PAR LA LOI DU 29-01-1831 N'EST PAS OPPOSABLE AUX CREANCIERS, JO du 10 avril 1945Légifrance →

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Cité par 3 textes
Loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 · modifie
Loi n°47-520 du 21 mars 1947 · modifie
Loi n°51-651 du 24 mai 1951 - art. 39 (V)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000887515, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).