Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 12 mai 1947 APPLICATION DE L'ARTICLE 60 (1E) DE LA LOI DU 21 MARS 1947

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 mai 1947. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté

Signé le12 mai 1947

Publié le20 mai 1947

PublicationJORF du 20 mai 1947

IdentifiantJORFTEXT000000289230

RéférenceArrêté du 12 mai 1947 APPLICATION DE L'ARTICLE 60 (1E) DE LA LOI DU 21 MARS 1947, JO du 20 mai 1947Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

LOI n° 47-520 du 21 mars 1947 · application