Loi n°67-552 du 8 juillet 1967 RELATIVE A LA CESSION DES PARTS OU ACTIONS, MISES SOUS SEQUESTRE COMME BIENS ENNEMIS, DE SOCIETES DONT L'ACTIF EST EXCLUSIVEMENT COMPOSE DE MARQUES DE FABRIQUE ET DE COMMERCE (DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 34 DE LA LOI NO 47520 DU 21-03-1947)

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