Journal officiel · Décret
Décret n°83-524 du 23 juin 1983 FIXANT LE TAUX ET LA REPARTITION DU PRELEVEMENT NON FISCAL SUR LES SOMMES ENGAGEES AU PARI MUTUEL SUR LES HIPPODROMES ET HORS LES HIPPODROMES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 juin 1983. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le23 juin 1983
Publié le28 juin 1983
PublicationJORF du 28 juin 1983
IdentifiantJORFTEXT000000327877
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Textes cités liens · DILA3
LOI n° 47-520 du 21 mars 1947 · application
Décret n°82-668 du 22 juillet 1982 · modifie
Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 · application
Cité par 1 texte
Décret n°84-517 du 27 juin 1984 · modifie