Journal officiel · Décret
Décret n°84-517 du 27 juin 1984 FIXANT LE TAUX ET LA REPARTITION DU PRELEVEMENT NON FISCAL SUR LES SOMMES ENGAGEES AU PARI MUTUEL SUR LES HIPPODROMES ET HORS DES HIPPODROMES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 juin 1984. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le27 juin 1984
Publié le30 juin 1984
PublicationJORF du 30 juin 1984
IdentifiantJORFTEXT000000520588
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Textes cités liens · DILA3
LOI n° 47-520 du 21 mars 1947 · application
Décret n°83-524 du 23 juin 1983 · modifie
Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 · application
Cité par 1 texte
Décret n°85-112 du 23 janvier 1985 · modifie