Journal officiel · Décret
Décret n°85-112 du 23 janvier 1985 FIXANT LE TAUX ET LA REPARTITION DU PRELEVEMENT NON FISCAL SUR LES SOMMES ENGAGEES AU PARI MUTUEL SUR LES HIPPODROMES ET HORS LES HIPPODROMES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 janvier 1985. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le23 janvier 1985
Publié le30 janvier 1985
PublicationJORF du 30 janvier 1985
IdentifiantJORFTEXT000000872239
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°84-517 du 27 juin 1984 · modifie
Loi n°84-1208 DE FINANCES POUR 1985 · application
Cité par 2 textes
Décret n°85-981 du 16 septembre 1985 · modifie
Décret n°86-356 du 12 mars 1986 · abroge