Journal officiel · Décret

Décret n°86-356 du 12 mars 1986 FIXANT LE TAUX ET LA REPARTITION DU PRELEVEMENT NON FISCAL SUR LES SOMMES ENGAGEES AU PARI MUTUEL ET HORS DES HIPPODROMES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 mars 1986. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le12 mars 1986
Publié le14 mars 1986
PublicationJORF du 14 mars 1986
IdentifiantJORFTEXT000000521966
RéférenceDécret n°86-356 du 12 mars 1986 FIXANT LE TAUX ET LA REPARTITION DU PRELEVEMENT NON FISCAL SUR LES SOMMES ENGAGEES AU PARI MUTUEL ET HORS DES HIPPODROMES, JO du 14 mars 1986Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 · application
Décret n°85-112 du 23 janvier 1985 · abroge
Cité par 2 textes
Décret n°88-590 du 6 mai 1988 · abroge
Décret n°88-590 du 6 mai 1988 - art. 3 (Ab)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000521966, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).