Journal officiel · Décret

Décret n°49-1288 du 4 septembre 1949 DE MODIFICATION DU DECRET DU 16 JUIN 1948 SUR LE REGIME DES BIENS EN FRANCE DE RESSORTISSANTS ALLEMANDS RESIDANT EN TERRITOIRE ALLIE : PROLONGATION DES DELAIS PREVUS AUX ARTICLES 5 ET 6 RELATIFS AUX DEMANDES A DEPOSER DEVANT LA COMMISSION ET A LA DUREE DES FONCTIONS DE CELLE-CI

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 septembre 1949. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le4 septembre 1949
Publié le25 septembre 1949
PublicationJORF du 25 septembre 1949
IdentifiantJORFTEXT000000686688
RéférenceDécret n°49-1288 du 4 septembre 1949 DE MODIFICATION DU DECRET DU 16 JUIN 1948 SUR LE REGIME DES BIENS EN FRANCE DE RESSORTISSANTS ALLEMANDS RESIDANT EN TERRITOIRE ALLIE : PROLONGATION DES DELAIS PREVUS AUX ARTICLES 5 ET 6 RELATIFS AUX DEMANDES A DEPOSER DEVANT LA COMMISSION ET A LA DUREE DES FONCTIONS DE CELLE-CI, JO du 25 septembre 1949Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

LOI n° 47-520 du 21 mars 1947 · application
Décret n° 48-981 du 16 juin 1948 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000686688, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).