Journal officiel · Décret
Décret n° 48-981 du 16 juin 1948 portant règlement d’administration publique pris pour l'application de la loi du 21 mars 1947 relatif aux biens en France de ressortissants allemands résidant en territoire allié.
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 juin 1948. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le16 juin 1948
Publié le17 juin 1948
PublicationJORF du 17 juin 1948
IdentifiantJORFTEXT000000302372
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Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA1
LOI n° 47-520 du 21 mars 1947 · application
Cité par 1 texte
Décret n°49-1288 du 4 septembre 1949 · modifie