Journal officiel · Loi
Loi n°49-958 du 18 juillet 1949 RENFORCEMENT DU CONTROLE PARLEMENTAIRE DES DEPENSES PUBLIQUES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 juillet 1949. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 juillet 1949
NatureLoi
Signé le18 juillet 1949
Publié le20 juillet 1949
PublicationJORF du 20 juillet 1949
IdentifiantJORFTEXT000000692921
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Textes cités liens · DILA2
LOI n° 47-520 du 21 mars 1947 · modifie
Loi n° 48-1437 du 14 septembre 1948 · abroge
Cité par 3 textes
Loi n°49-958 du 18 juillet 1949 · creation
Loi n°50-928 du 8 août 1950 · application
Loi n°51-651 du 24 mai 1951 · modifie
Aller plus loin
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