Journal officiel · Décret
Décret n°64-1183 du 27 novembre 1964 RELATIF AU REMPLACEMENT OU AU REMBOURSEMENT DES TITRES D'EMPRUNTS EMIS PAR L'ETAT, DETERIORES, DETRUITS, PERDUS OU VOLES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 décembre 1964. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 décembre 1964
NatureDécret
Signé le27 novembre 1964
Publié le2 décembre 1964
PublicationJORF du 2 décembre 1964
IdentifiantJORFTEXT000000687085
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Textes cités liens · DILA7
LOI n° 47-520 du 21 mars 1947 · modifie
Décret n°49-253 du 23 février 1949 · modifie
Décret n°49-1329 du 30 septembre 1949 · modifie
Arrêté du 14 novembre 1951 · modifie
Loi n°53-75 du 6 février 1953 · modifie
Décret n°53-577 du 17 juin 1953 · modifie
Arrêté du 17 juin 1953 · modifie
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