Journal officiel · Décret

Décret n°49-253 du 23 février 1949 REMPLACEMENT DES EFFETS PUBLICS NOMINATIFS INSCRITS AU GRAND-LIVRE DE LA DETTE PUBLIQUE EN CAS DE DEPOSSESSION PAR QUELQUE EVENEMENT QUE CE SOIT

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 février 1949. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le23 février 1949
Publié le25 février 1949
PublicationJORF du 25 février 1949
IdentifiantJORFTEXT000000303103
RéférenceDécret n°49-253 du 23 février 1949 REMPLACEMENT DES EFFETS PUBLICS NOMINATIFS INSCRITS AU GRAND-LIVRE DE LA DETTE PUBLIQUE EN CAS DE DEPOSSESSION PAR QUELQUE EVENEMENT QUE CE SOIT, JO du 25 février 1949Légifrance →

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Cité par 2 textes
Décret n°64-1183 du 27 novembre 1964 · modifie
Décret n°64-1183 du 27 novembre 1964 - art. 26 (V)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000303103, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).