Journal officiel · Décret
Décret n°53-577 du 17 juin 1953 REMBOURSEMENT DIFFERE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 juin 1953. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le17 juin 1953
Publié le20 juin 1953
PublicationJORF du 20 juin 1953
IdentifiantJORFTEXT000000300009
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°53-75 du 6 février 1953 · application