Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 14 novembre 1951 TITRES DE RENTE AU PORTEUR PERDUS, DETRUITS OU VOLES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 décembre 1951. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le14 novembre 1951
Publié le6 décembre 1951
PublicationJORF du 6 décembre 1951
IdentifiantJORFTEXT000000662187
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°49-1329 du 30 septembre 1949 · application
Cité par 1 texte
Décret n°64-1183 du 27 novembre 1964 · modifie