Journal officiel · Décret
Décret n°89-933 du 22 décembre 1989 FIXANT LE TAUX ET LA REPARTITION DU PRELEVEMENT NON FISCAL SUR LES SOMMES ENGAGEES AU PARI MUTUEL SUR ET HORS LES HIPPODROMES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 décembre 1989. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 décembre 1989
NatureDécret
Signé le22 décembre 1989
Publié le29 décembre 1989
PublicationJORF du 29 décembre 1989
NORBUDB8910059D
IdentifiantJORFTEXT000000518198
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Textes cités liens · DILA3
LOI n° 47-520 du 21 mars 1947 · application
Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 · application
Décret n°89-153 du 8 mars 1989 · abroge
Aller plus loin
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