Journal officiel · Décret

Décret no 90-868 du 27 septembre 1990 fixant le taux et la répartition du prélèvement non fiscal sur les sommes engagées au pari mutuel sur et hors les hippodromes

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 septembre 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 septembre 1990

NatureDécret

Signé le27 septembre 1990

Publié le29 septembre 1990

PublicationJORF n°226 du 29 septembre 1990

AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET

NORBUDB9010045D

IdentifiantJORFTEXT000000342882

Référence

Décret  no 90-868 du 27 septembre 1990 fixant le taux et la répartition du    prélèvement non fiscal    sur les sommes engagées au pari mutuel sur et hors les hippodromes, JO du 29 septembre 1990, NOR BUDB9010045D

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt,

Vu la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux;

Vu la loi de finances du 16 avril 1930, et notamment son article 186;

Vu la loi de finances rectificative du 21 décembre 1973 (no 73-1128 du 21 décembre 1973);

Vu la loi no 47-520 du 21 mars 1947, et notamment son article 51, ensemble les textes qui l'ont modifié, notamment l'article 43 de la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984);

Vu la loi de finances pour 1984 (no 83-1179 du 26 décembre 1983), et notamment son article 18,

Article (sans numéro) JORFARTI000001930845

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000001505913

Art. 1er. - Le prélèvement non fiscal opéré proportionnellement aux sommes engagées au pari mutuel sur les hippodromes est réparti comme suit entre les attributaires visés par l'article 51 de la loi du 21 mars 1947 modifié:

......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0226 du 29/09/1990 ......................................................

Article (sans numéro) JORFARTI000002317927

Art. 2. - Le prélèvement non fiscal opéré proportionnellement aux sommes engagées au pari mutuel hors les hippodromes est réparti comme suit entre les attributaires visés par l'article 51 de la loi du 21 mars 1947 modifié:

......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0226 du 29/09/1990 ......................................................

Article (sans numéro) JORFARTI000001350773

Art. 3. - Le décret no 89-933 du 22 décembre 1989 fixant le taux et la répartition du prélèvement non fiscal sur les sommes engagées au pari mutuel sur et hors les hippodromes est abrogé.

Article (sans numéro) JORFARTI000001735581

Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 1990.

Fait à Paris, le 27 septembre 1990.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY

Le ministre de l'agriculture et de la forêt, HENRI NALLET

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, MICHEL CHARASSE